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Code général de la fonction publique Article R211-81

Article R211-81

Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 211-80. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

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