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Code général de la fonction publique Article R211-140

Article R211-140

Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

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