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Code général de la fonction publique Article R211-189

Article R211-189

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission administrative paritaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat →

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