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Code général de la fonction publique Article R211-286

Article R211-286

Pour l'élection aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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