Code général de la fonction publique Article R211-350

Article R211-350

Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.