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Code général de la fonction publique Article R211-361

Article R211-361

Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par la sous-section 4 de la présente section sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placée la commission consultative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement. Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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