Article R211-566
Le vote sélectionné apparaît clairement à l'écran avant validation et peut être modifié avant validation. La validation rend définitif le vote et interdit sa modification ou sa suppression.
Code général de la fonction publique Article R211-566
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.