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Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 Article 54

Article 54

La demande de suspension provisoire en application de l'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond. La demande de renouvellement de la suspension provisoire répond aux mêmes règles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : La suspension provisoire

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