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Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 Article 68

Article 68

Dès sa nomination, l'administrateur en informe, par tout moyen conférant date certaine, les administrations, les services et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte au nom du professionnel pour les besoins de l'étude. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : L'administration provisoire

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