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Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 Article 70

Article 70

Dans un délai de huit jours, l'administrateur commis arrête les comptes de l'office à la date de son entrée en fonction. L'état de ces comptes est contrôlé par un délégué de l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire, qui peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : L'administration provisoire

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