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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Article 6 quinquies

Article 6 quinquies

Les placements visés à l'article 6 quater comprennent : les bons du Trésor sur formules ; les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ; les bons de l'organe central du Crédit agricole ; les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France ; les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ; les versements en comptes sur livrets.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section III : Revenus des capitaux mobiliers

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