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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Article 23 C

Article 23 C

Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section III : Obligations des personnes morales

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