Article 54-0 AC
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Article 54-0 AC
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