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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Article 121 KE

Article 121 KE

Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées éprouvées poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine après vérification et poinçonnement un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

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