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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Article 23 L nonies

Article 23 L nonies

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

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