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Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 Article 80

Article 80

Les arrêtés de l'administrateur supérieur nécessaires à l'exécution du présent décret sont publiés au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans un délai de quatre mois à compter de sa publication. Les dispositions du présent décret, autres que celles des articles 39 et 79, entrent en vigueur le lendemain de la publication du dernier arrêté prévu au premier alinéa et au plus tard le 1er septembre 2022.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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