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Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 Article 17

Article 17

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions prévues aux I à IV de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels

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