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Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 Article 26

Article 26

L'agent peut, avec son accord, être mis à disposition dans les conditions prévues par l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve de l'adaptation tenant à ce qu'au second alinéa du II de cet article, les mots : « par les dispositions du présent décret et » sont supprimés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Mise à disposition

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