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Décret n°2025-822 du 12 août 2025 Article 65

Article 65

Les règles d'organisation générale des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 58 et au 2° du II de l'article 59, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Recrutement

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