Article 82
Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au regard notamment des compétences des candidats, de leur parcours professionnel et de leur potentiel d'évolution dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Ces nominations tiennent compte des lignes directrices de gestion de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques et justifiant de douze années de services publics. Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent également compter, au 1er janvier de l'année considérée, au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ou en position de détachement. Quatre nominations peuvent être prononcées au titre de cette voie lorsque neuf titularisations d'ingénieurs stagiaires ont été effectuées. Lorsque le nombre des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée nommés au titre d'une année donnée parmi les ingénieurs stagiaires n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année sur liste d'aptitude.