Article 109
I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les administrateurs et les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques : 1° Les références aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ; 2° Les références aux administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 2e grade ; 3° Les références aux inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire et du 3e grade ; 4° Les références aux inspecteurs généraux de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire et du 3e grade. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mars 1996 Art. ANNEXE - Arrêté du 17 février 1997 Art. 2 - ARRÊTÉ du 13 mai 2015 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 8 novembre 2019 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 3 - Arrêté du 3 novembre 2022 Art. 1, Art. 4 - Arrêté du 5 juillet 2024 Art. 1 - Arrêté du 14 janvier 2025 Art. 11 - Arrêté du 25 mars 2025 Art. null - Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 Art. 1 - Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 Art. 2 - Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 Art. 17, Art. 18 - Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 Art. 13 - Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 Art. Annexe II - Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 28 novembre 2023 Art. Annexe 2 - Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 Art. 10 - Décret n°90-708 du 1 août 1990 Art. ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 Art. 11, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 Art. 13 II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines et du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret. III. - Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.