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Décret n°2025-822 du 12 août 2025 Article 1

Article 1

Sous réserve des dispositions spécifiques aux statuts particuliers de chaque corps, le présent chapitre fixe les dispositions statutaires communes aux ingénieurs des corps à caractère technique désignés à l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée et mentionnés ci-après : 1° Le corps militaire des ingénieurs de l'armement ; 2° Le corps des ingénieurs des mines ; 3° Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 4° Le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions générales

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