熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-822 du 12 août 2025 Article 4

Article 4

Pour les corps civils, les concours mentionnés aux 2° à 5° de l'article 3 sont ouverts dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts pour chaque corps est précisé par arrêté du ou des ministres intéressés dans les mêmes conditions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Recrutement

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.