Article 469
Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle. Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.
Arrêté du 6 mars 2024 Article 469
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.