Article 471
A l'issue du contrôle LBC-FT sur site, un rapport provisoire établi par le contrôleur LBC-FT sur site est communiquée au professionnel contrôlé et au représentant légal de la structure d'exercice professionnel. Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder quarante-cinq jours, pour présenter leurs observations au contrôleur LBC-FT. Dans le même délai, ils peuvent demander à être entendus par le contrôleur LBC-FT. Le rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur LBC-FT sur site, sous le contrôle du comité LBC-FT.