Article 488
La commission nationale d'inscription est informée de l'extension du contrôle LBC-FT sur site aux associations de gestion et de comptabilité, notamment pour en tenir compte dans l'organisation des contrôles de qualité. La commission nationale d'inscription reçoit copie des conclusions des contrôles LBC-FT sur site et hors site relatives à des personnes exerçant au sein d'une association de gestion et de comptabilité. La commission nationale d'inscription communique sur demande, au comité LBC-FT, les lettres de conclusion et le dossier du contrôle de qualité visés à l'article 446.