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Arrêté du 6 mars 2024 Article 109

Article 109

Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, les déclarations de candidature comportent en caractères lisibles les nom et prénom usuel, sexe, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature des candidats. Le président du conseil régional dresse la liste des candidats, qui est établie par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil régional et comporte les nom et prénom usuel, sexe et adresse professionnelle des candidats au titre de l'inscription principale, à l'exclusion de toute autre indication. Le tirage au sort de la lettre à partir de laquelle la liste alphabétique des candidats sera établie est effectué par le président du conseil régional au cours de la session précédant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures

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