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Arrêté du 6 mars 2024 Article 227

Article 227

Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section V : Cotisations et contributions professionnelles

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