Article 231
Conformément à l'article 19 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, vingt et une commissions au plus sont créées dans lesquelles sont réparties les attributions visées à l'article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Les commissions reçoivent délégation du conseil national pour procéder à l'étude des questions relevant de leur compétence, à charge pour elles d'en rendre compte au conseil national ou à la commission permanente.