熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 mars 2024 Article 544

Article 544

Les cabinets organisant des formations en interne pour leur personnel peuvent faire agréer ces formations au titre des actions de formation du stage. Une convention d'agrément est signée avec le conseil national de l'ordre après avis du comité national du stage. Cette délégation ne porte que sur certaines catégories de formations : - les formations à l'audit et au commissariat aux comptes après accord de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; - les formations sur des thèmes libres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.