Article 420
Dispositions communes Le programme indique notamment : - le nombre de professionnels inscrits à contrôler ; - le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ; - le nombre de contrôleurs requis. Le programme de contrôle tient compte : - des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés.