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Arrêté du 6 mars 2024 Article 444

Article 444

Etablissement de la liste des contrôleurs Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs. Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions et des contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité. Ces listes sont gérées par le conseil national.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Le rôle des conseils régionaux

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