Article 502
Ainsi qu'il est précisé à l'article 76 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions professionnelles, dont sont passibles les membres de l'ordre, sont applicables aux experts-comptables stagiaires. La radiation définitive du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction d'être réinscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.