Article 465
Sauf stipulation contraire, l'ensemble des échanges relatifs à un contrôle LBC-FT (convocations, réponse aux questionnaires, envoi de documents, communication des rapports…) s'opère, quelle que soit la partie prenante, par le canal d'une plateforme électronique sécurisée dédiée aux contrôles LBC-FT. Dans l'attente de la finalisation de cette plateforme, ces échanges pourront être organisés par courriels.