Article 304
Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau ou à sa suite dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions. Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.