Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 Article 62

Article 62

Le chirurgien-dentiste militaire ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 6 ainsi que des situations mentionnées au II de l'article 2, pratiquer d'autres actes que ceux tenant à la pratique de l'odontologie. Il est soumis, pour l'exercice de cette pratique, aux dispositions de l'article 51.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions particulières aux chirurgiens-dentistes militaires

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查