Article 28
Lorsque la demande a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession et sauf dans le cas prévu à l'article L. 134-2 du code minier, un avis de mise en concurrence est publié au Journal officiel de la République française. Lorsque la demande a pour objet l'octroi d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation et sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code minier, cet avis est publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend sur toute la zone couverte par cette demande. Cet avis précise : 1° Le contenu du dossier, qui comprend la lettre de la demande et le résumé non technique prévu à l'article 24. Il indique que ce dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture lorsque la demande a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ou à la préfecture lorsque la demande a pour objet l'octroi d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation ; 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 29 ; 3° Le délai dans lequel peut être déposée une demande concurrente, qui est, à peine d'irrecevabilité, de quarante-cinq jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française lorsque la demande a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession et de trente jours à compter de la date de publication dans les journaux lorsque la demande a pour objet l'octroi d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées dans les conditions prévues aux articles 24 à 26. Lorsque des demandes concurrentes portent en partie sur des surfaces extérieures à celles de la demande initiale, la mise en concurrence est limitée à ces surfaces.