Article 74
Pour l'application des dispositions des I et III de l'article 38, des articles 49 à 53 et des articles 57 et 58, le président du conseil régional transmet pour avis au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, conformément à l'article L. 611-20 du code minier, le projet de décision relatif à la demande, accompagné de l'ensemble des pièces du dossier.