Article 11
Lorsque la demande a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou l'octroi, la prolongation ou l'extension d'une concession et pour l'application du I de l'article L. 114-2 du code minier, le demandeur fournit : 1° Afin d'identifier les enjeux environnementaux et de justifier de la compatibilité du programme de travaux avec les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, les informations prévues au II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ; 2° Afin d'identifier les enjeux économiques et sociaux que représente le projet : a) Un document présentant l'intérêt de l'exploitation du gîte géothermique et ses principaux impacts directs économiques et sociaux, tant à l'échelle locale que nationale. Il détaille les retombées économiques, en précisant le nombre d'emplois directs ou indirects que ce projet ambitionne de créer, en fonction des débouchés identifiés ou prévisibles : production de chaleur et de froid ; valorisation électrique ou intégration dans des processus industriels. Par ailleurs, le document analyse les effets de ce développement sur l'attractivité territoriale, notamment en termes d'investissements. Il présente également la contribution attendue à la décarbonation des territoires et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Enfin, en lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie, il explique comment ce projet s'inscrit dans les objectifs nationaux énergétiques ; b) Les éventuelles actions d'information et de concertation organisées préalablement au dépôt de la demande, ainsi que la manière dont il en a été tenu compte. Le contenu des informations prévues aux 1° et 2° est proportionné à l'importance et à la nature des travaux envisagés et à leurs incidences prévisibles sur les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier et sur leurs conséquences économiques et sociales. Le demandeur peut être invité à apporter sur ces éléments d'information et ces pièces des précisions complémentaires.