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Code général de la fonction publique Article R264-20

Article R264-20

Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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