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Code général de la fonction publique Article R264-21

Article R264-21

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-5, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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