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Code général de la fonction publique Article R264-30

Article R264-30

Sous réserve des règles définies aux articles R. 264-35 et R. 264-36, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière →

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