Article 77
Le rapport élaboré par le ministre chargé des mines afin de démontrer l'enjeu particulier s'attachant au changement de catégorie est soumis pour avis au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies puis à la procédure de participation du public qui lui est applicable en vertu de l'article L. 312-1 du code minier.