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Décret n°2025-854 du 27 août 2025 Article 57

Article 57

Les demandes d'extension d'un titre sont établies, présentées, instruites et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'octroi de ce titre. Toutefois, les consultations prévues aux articles 27 à 29 du présent décret et, selon le cas, l'enquête publique ou la procédure de participation du public applicable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, ne sont accomplies que dans les zones correspondant à l'extension demandée. Les dispositions de l'article 42 s'appliquent à la demande d'extension d'une concession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS

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