Article 14
Tout titulaire d'un titre minier est tenu : 1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre minier lui a été délivré ; 2° D'informer l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ses capacités techniques et financières ; 3° De respecter les prescriptions du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 du code minier, lorsqu'il en a été annexé un à son titre.