Article R2221-7
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Code général des collectivités territoriales Article R2221-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.