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Code du cinéma et de l'image animée Article 211-148

Article 211-148

Lors de chaque session d'une commission, les coprésidents décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence de l'un des coprésidents, il est remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Le coprésident présent à la séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation

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