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Code des impositions sur les biens et services Article L421-46

Article L421-46

Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e. Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules →

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