Article L421-232
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.