Code des impositions sur les biens et services Article L421-133

Article L421-133

Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.